Comité logement Ahuntsic-Cartierville
comitelogement.com
Photo_CLAC_2012_0271.JPGPhoto_CLAC_2012_1742.JPG

Céder son bail


La cession de bail 

La cession de bail est un transfert de bail à un nouveau locataire. Contrairement à la sous-location, le locataire est dégagé de toutes responsabilité vis-à-vis le propriétaire puisqu'il cède tous ses droits et obligations au nouveau locataire appelé cessionnaire.

Le locataire désireux de céder son bail doit rechercher une nouvelle personne intéressée à occuper le logement. Il doit signer avec ce dernier un contrat conditionnel à l'acceptation de sa candidature par le propriétaire.

Le locataire doit envoyer un avis de cession de bail par courrier recommandé au propriétaire en l'informant du nom et de l'adresse de la personne qui prendra le logement et la date prévue de la cession de bail. Le propriétaire a 15 jours pour accepter ou refuser. Ce dernier ne peut refuser que pour des motifs valables et sérieux (ex: insolvabilité). 

Le silence du propriétaire équivaut à une acceptation de sa part à la cession de bail. Il peut toutefois demander au locataire cédant le bail le remboursement des frais encourus(enquête de crédit). 

Si le propriétaire refuse sans motifs valables, le locataire peut faire une demande à la Régie du logement pour obtenir la résiliation du bail.


Références

Modèle d'avis de cession de bail proposé par la Régie du logement

Modèle de contrat de cession de bail proposé par la Régie du logement

Fiche-conseil sur la cession de bail de la Régie du logement 


Les informations présentées ci-dessous le sont à titre indicatif seulement et ne sauraient remplacer la législation.