Comité logement Ahuntsic-Cartierville
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Hausses de loyer


Avis de modification aux conditions du bail (augmentation de loyer) 


Peu importe la durée du bail, le propriétaire peut modifier le bail seulement une fois par 12 mois.

Le propriétaire  doit fournir un avis d'augmentation de loyer par écrit en inscrivant le montant de la hausse en dollars ou en pourcentage. L'avis d'augmentation doit être envoyé :

  Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail pour un bail d'une durée de 12 mois ou plus;

  Entre 1 et deux mois avant la fin du bail pour un bail de moins de 12 mois;

  Entre 1 et 2 mois avant l'entrée en vigueur de l'augmentation de loyer pour un bail à durée indéterminée.

Le locataire a 30 jours pour répondre par écrit à l'avis d'augmentation de loyer suite à la réception de l'avis. Trois réponses sont possibles :

  A-  Je déménage

  B-  J'accepte la hausse proposée

  C-  Je refuse le hausse ET je reste dans mon logement

L'absence de réponse à l'avis équivaut à une ACCEPTATION, il est donc nécessaire de répondre par écrit (et par courrier recommandé) au propriétaire si le locataire a l'intention de refuser la hausse.

Si le locataire s'oppose à l'augmentation de loyer, votre propriétaire a 30 jours pour s'adresser à la Régie du logement en fixation de loyer. C'est alors le calcul effectué par la Régie selon sa grille de calcul qui déterminera la hausse de loyer accordée au propriétaire. Suite au refus du locataire, si le propriétaire ne s'adresse pas à la Régie du logement dans le délai, le bail est reconduit aux mêmes conditions et il n'y a pas de hausse possible

Pour évaluer si votre hausse est abusive, participez à un atelier sur les hausses offert par le CLAC ou prenez rendez-vous avec nous. Nous vous expliquerons comment calculer une estimation d'une hausse raisonnable ainsi que les recours en cas de hausses abusives.


Références

Modèle de réponse à l'avis d'augmentation et de modification d'une autre condition du bail proposé par la Régie du logement

Modèle d'avis de non-reconduction du bail proposé par la Régie du logement

Dépliant du Regroupement des Comité Logement et Associations de Locataires du Québec (RCLALQ) sur les hausses de loyer 

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Les informations présentées ci-dessous le sont à titre indicatif seulement et ne sauraient remplacer la législation.