Comité logement Ahuntsic-Cartierville
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Exercer des recours légaux


Obtenir une inspection de la Ville de Montréal pour des problèmes de salubrité, d'entretien et de sécurité des logements

La Ville de Montréal s'est dotée d'un 
Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements de la Ville de Montréal  afin de définir des normes minimales d'entretien, de salubrité et de sécurité dans les logements. Quand ces normes ne sont pas respectées, vous devez suivre les étapes suivantes.

  1. Aviser votre propriétaire du problème.
  2. Si un appel ne suffit pas, envoyer une lettre, par courrier recommandé, en exigeant de corriger la situation dans un délai raisonnable. Nous pouvons vous apporter de l'aide dans la rédaction de cette communication.
  3. Si la situation n’est pas rétablie après ce délai, faire une requête, accompagnée de la lettre et du reçu d'expédition postal, auprès de la Division des permis et des inspections.

Pour déposer une plainte:

Bureau Accès Montréal Ahuntsic
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Téléphone : 311
Télécopieur : 514 868-3297

Heures d'ouverture 
Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 16 h 30




Exercer un recours à la Régie du logement

Pour déposer une plainte à la Régie du logement, vous devez vous présenter directement aux bureaux de la Régie afin de compléter un formulaire. Vous pourrez alors obtenir l'aide d'un-e préposé-e.


Vous devrez également payer les frais suivants:


si le loyer est de 350 $ ou moins :43 $
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $ :53 $
si le loyer excède 600 $ :70 $

si vous êtes prestataire de l'aide sociale, il n'y a pas de coût pour l'ouverture de votre dossier

**À noter qu'il est important d'avoir déjà dénoncé les troubles au locateur par l'envoi d'une mise en demeure avant l'ouverture d'un dossier à la Régie du logement.

Régie du logement

5199, rue Sherbrooke Est (à l'angle de Viau)

Rez-de-chaussée, bureau 2095
Montréal (Québec) H1T 3X1 

Téléphone: 514-873-2245


Heures d'ouverture 
Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 16 h 30





Obtenir de l'aide juridique

 

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridique gratuite (volet gratuit) si votre situation personnelle correspond aux critères d’admissibilité établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et du Règlement sur l’aide juridique.


Bureau d'aide juridique de Crémazie

201, boul. Crémazie Est
Bureau 3.50 
Montréal (Québec) 
H2M 1L2 
Téléphone: 514 864-4828

Les informations présentées ci-dessous le sont à titre indicatif seulement et ne sauraient remplacer la législation.