Comité logement Ahuntsic-Cartierville
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Reprise de logement

Un propriétaire individuel ou un couple propriétaire a le droit de reprendre le logement pour s’y loger lui-même, ou pour y loger un membre du premier degré ascendant ou descendant de sa famille (son père, sa mère, son fils, sa fille), ou pour y loger une personne dont il est le principal soutien.

La reprise de logement ne peut légalement se faire dans aucun autre contexte. Donc, une personne morale (une compagnie) ou des propriétaires multiples (des amis, des frères par exemple), ne peuvent faire de reprise de logement.

Pour reprendre le logement, le propriétaire doit faire parvenir un avis ÉCRIT au locataire, au moins six mois avant la fin du bail (pour un bail d’une durée d’un an). Cet avis doit comprendre la date de la reprise, le nom de la personne à qui est destiné le logement et le lien entre cette personne et le proprio.

Lorsqu’un locataire reçoit l’avis de reprise de logement, il a un mois pour y répondre par écrit. Il peut refuser ou accepter la reprise. S’il ne répond pas à l’avis, la loi considère qu’il a REFUSÉ.

Si le locataire refuse, le propriétaire doit s’adresser a la Régie du logement s’il veut que la reprise ait lieu.

La loi ne prévoit pas d’indemnité pour un locataire victime de reprise. Par contre, il est possible, en refusant la reprise, que la Régie prenne en compte la situation du locataire et qu’elle autorise une indemnité ou des conditions particulières pour la reprise.


Références

Articles 1957 à 1970 du Code civil du Québec 

Modèle de réponse à une reprise de logement proposé par la Régie du logement

Fiche-conseil sur les reprises de logement de la Régie du logement


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Les informations présentées ci-dessous le sont à titre indicatif seulement et ne sauraient remplacer la législation.