Comité logement Ahuntsic-Cartierville
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Votre propriétaire vous a envoyé un avis de reprise de logement. A-t-il le droit de vous expulser de votre logement ?

Oui et non. Voyons pourquoi.

Depuis 2016, si vous avez plus de 70 ans et vous occupez votre logement depuis plus de 10 ans et votre revenu est inférieur au revenu minimum permettant d’accéder à un HLM (habitation à loyer modique), votre propriétaire ne pourra pas procéder à une reprise de logement. 


Toutefois, même si vous remplissez les trois conditions ci-haut mentionnées, la reprise sera possible si  : 

- Le locateur qui souhaite reprendre le logement est âgé de 70 ans et plus et il souhaite reprendre le logement pour s’y loger;

- Le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans et plus;

- Le locateur est un propriétaire occupant de 70 ans et plus et il souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 70 ans.


Si vous ne remplissez pas les trois conditions pour être protégé-e par la Loi en tant que locataire aîné, voici les conditions qui doivent être réunies pour que votre propriétaire puisse obtenir la reprise de votre logement.


1. Le propriétaire (il doit s’agir d’un individu ou d’un couple, et non pas d’une compagnie) peut demander une reprise de logement uniquement pour :

Pour lui-même, afin de déménager dans le logement;

Pour un ou un membre de sa famille immédiate, c’est-à-dire son ascendance (mère, père, grand père, etc.) ou sa descendance (fille, fils, petite fille);

 Pour une personne à sa charge.


2. Le logement ne peut être repris que suite à l’envoie d’un avis, au moins :

6 mois avant la fin du bail pour un bail à durée fixe de plus de six mois ou à durée indéterminée;

Un mois avant la fin du bail pour un bail à durée fixe de six mois ou moins.


3. Cet avis doit indiquer le nom de la personne pour qui le logement est repris, le lien de parenté et la date de reprise prévue.


4. Le propriétaire ne doit pas avoir d’autres logements disponibles du même genre à loyer équivalent. 


Vous avez 30 jours pour répondre à l’avis reçu. Exceptionnellement, dans le cas de la reprise de logement, la loi considère qu’une absence de réponse de votre part équivaut à un refus. Puis, votre propriétaire a à son tour 30 jours à compter de la réception de votre refus ou de la date présumée de votre refus pour faire une demande d’ouverture de dossier à la Régie du logement. 


C’est la Régie du logement qui vous enverra un avis de convocation pour une audience au cours de laquelle vous pourrez être représenté-e par un avocat. Si vous êtes à faible revenu, vérifiez votre admissibilité auprès de votre bureau d’aide juridique :


Bureau d’aide juridique Crémazie
201, boul. Crémazie Est
Bureau 3.50
Montréal (Québec)  H2M 1L2
Tél. : 514 864-4828

Heures d’ouverture (sur RDV) : 8h30 à 12h00 et 13h00 à 16h30


Vous pourrez aussi, lors de l’audience à la Régie du logement, être accompagné-e par une personne de confiance. Si malheureusement la reprise est accordée et que vous deviez quitter votre logement, vous pourrez obtenir une indemnité monétaire.

Rappelez-vous ceci : aucune reprise de logement ne peut être faite sans jugement de la Régie !


Si, malheureusement, la reprise est autorisée par la Régie du logement et vous vous rendez compte que si la personne indiquée dans l’avis de reprise n’est pas la personne qui emménage dans votre logement, vous avez des recours. Vous devrez effectuer une demande à la Régie du logement pour démontrer que le propriétaire n’a pas agi de bonne foi. La Régie du logement pourrait alors condamner le propriétaire à vous verser une compensation financière prenant la forme des dommages et intérêts punitifs et/ou moraux.

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REPRISE
DE LOGEMENT