Comité logement Ahuntsic-Cartierville
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QUELS SONT VOS DROITS SI VOUS VIVEZ DANS UNE RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES OU UN AUTRE ÉTABLISSEMENT COMME UN CHSLD?


Peu importe où vous habitez, vous avez tous les droits prévus dans la Charte québécoise des droits et libertés. Vous pouvez notamment recevoir des visiteurs (tout en respectant les horaires des visites prévus dans les règlements de la résidence), vivre dans un endroit sécuritaire et salubre, recevoir votre courrier en toute confidentialité, consentir ou non aux soins médicaux que l’on vous propose, et obtenir le respect du secret professionnel de même que le droit à la discrétion lors de l’administration de soins et de services.


Certains établissements, dont les CHSLD, possèdent un code d’éthique dans lequel sont expliquées les règles que doivent respecter le personnel à votre endroit ainsi que les étapes si vous souhaitez porter plainte. Vous pouvez demander une copie de ce document.


PORTER PLAINTE

Votre bail indique que vous avez 7 soupers par semaine mais on ne vous en sert que 5 et 2 déjeuners ?

Votre bail indique que des soins infirmiers sont disponibles 24 heures sur 24, mais l’infirmière ne travaille que du mardi au dimanche ?

Comment faire pour porter plainte ? 


1. Il est important de bien documenter votre situation: datez les événements, identifiez les personnes impliquées, notez les évènements qui se sont produits.


2. Déposez une plainte au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services de votre résidence.


3. Si vous ne recevez pas de réponse au plus tard 45 jours après le dépôt de votre plainte ou encore que vous n’êtes pas satisfait-e de la réponse reçue, contactez le Protecteur du citoyen du Québec au 1-800-463-5070. Pour ce faire, vous pouvez obtenir de l’aide du Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) en communiquant avec eux au 514-861-5998. Leurs services sont gratuits et confidentiels.  


On vous demande de payer pour des services que vous ne recevez pas ?

On vous empêche de recevoir de la visite au sein de la résidence ?

On vous fait des menaces verbales ?

On ne vous donne pas les soins médicaux requis compte tenu de votre état de santé ?


4. Vous pouvez également déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse en téléphonant au 514 873-5146, car l’exploitation des personnes âgées est interdite par la Charte québécoise des droits et libertés. La Commission considère que l’exploitation est le fait de profiter de l’état de vulnérabilité ou de dépendance d’une personne pour la priver de ses droits.

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LA VIE EN
RÉSIDENCE
PRIVÉE OU
PUBLIQUE